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Conditions générales de transport de l’Union des Bateliers Archachonnais (Individuel)

conditions générales de ventes "individuel" de l'union des bateliers arcachonnais

I / Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime assuré par l’association UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS immatriculée au registre des opérateurs de voyages ATOUT FRANCE IM 033120029 dont le siège social est établi : 76 Boulevard de la Plage, 33120 ARCACHON. Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble des navires et lignes, quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS. L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par les navires exploités par UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS est régi par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979, 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.

II / Acceptation des conditions de ventes

Les présentes conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des produits commercialisés par l’association UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un client (ci-après dénommé passager). Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le passager reconnaît être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le passager, les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de l’UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS, reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques.
Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et
préposés.
Toute réservation entraîne l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de l’UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS.
Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie. Ces conditions sont cumulatives.

III / Prix du passage

Tous les prix sont affichés en euros.
Tout passager, quelque soit son âge, doit être muni d’un titre de transport, (y compris le passager bénéficiant d’une gratuité), qu’il devra conserver jusqu’à la fin de la prestation, pouvant être amené à le présenter lors d’un contrôle au débarquement.
Les passagers bénéficiant d’un tarif particulier (tarif résident) doivent présenter les pièces justificatives lors de l’achat du billet, de l’embarquement ou de toute opération de contrôle. L’absence de présentation de pièce justificative entraînera le paiement de la prestation au plein tarif.
Le prix du passage doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur.
Le prix du passage est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé en aucun cas sauf ce qui est dit ci-après.
Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (Taxe appliquée depuis le 01/06/1997 sur les passages maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût gazole) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d’usage…)
En cas de perte, vol, etc., du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré. Le passager devra acheter un nouveau titre de transport.

IV / Horaires

Pour les excursions, tous les départs sont assurés à partir de 10 personnes minimum. La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires, d’itinéraire, de retard, de déroutement ou de suppression de départ pour cause de force majeure, fortuite, d’avarie, conditions atmosphériques défavorables, de grèves, d’affluence exceptionnelle de passagers ou autre.
La Compagnie décline toute responsabilité quant aux conséquences à la suite de ces événements, les frais induits directs ou indirects (hôtellerie, restauration, transport, etc.) liés à ceux-ci.
L’annulation du contrat de transport sera effective sans indemnité de part et d’autre, dans le cas d’évènement non imputable au transporteur, cas de force majeure, fortuite ou autre, ayant entraîné modification d’horaire, l’annulation de départ. La compagnie s’engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus.
Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le ticket en cas de nécessité dont il est seul juge, et ce pour raison de sécurité, pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.

V/ Réservation – Modification – Annulation – Remboursement

V – A/ Réservation

La réservation d’un titre de transport est sans frais, mais ne sera confirmée qu’après le paiement du montant total du billet.
Il est conseillé de réserver le plus tôt possible.
Le paiement d’une réservation est considéré réalisé dans le cas d’un règlement :
– par carte bancaire,
– par chèque,
– par chèque-Vacances,
– en espèces.
Si le paiement ou l’encaissement de la réservation n’ont pu être réalisés dans les conditions prévues, l’UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du client.
Les réservations peuvent être effectuées :
– Sur le site Internet de la Compagnie : www.bateliers-arcachon.com
– Aux points de vente de la Compagnie,
– Aux points de vente agréés par la Compagnie.
Le billet n’est émis que contre paiement intégral.
Il est recommandé d’être présent à l’embarquement 15 minutes avant le départ du navire.
L’embarquement est possible au dernier moment en fonction des places disponibles.

V – B/ Modification

Billet individuel plein tarif : La modification est gratuite et sans retenue jusqu’à la veille du départ, selon les places disponibles.
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des réservations effectuées pour :
– Feux d’artifice 14 Juillet & 15 Août,
– Croisière repas
– Pêche dans le Bassin.
Si le titre de transport n’a pu être utilisé à la date et heure prévue pour une raison de force majeure, voir aux points de vente le jour même ou à la centrale de réservation (76 Bd de la Plage, 33120 ARCACHON) , si demande faite ultérieurement, la possibilité de le remplacer par une sortie équivalente ultérieure si des places sont disponibles.

V – C / Annulation et remboursement

Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement.
Un billet modifié, ne peut être soumis à remboursement.
En cas d’annulation de passage, la demande de remboursement avec pièces justificatives (titres de transport) sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS
76, Boulevard de la Plage
3312 Arcachon
Billet passager individuel : Dates d’annulation en jours ouvrables Frais d’annulation sur montant de la prestation
7 jours et plus avant la date de départ 0%
6 jours au jour du départ & après le départ 100%
– Nota : Si l’annulation totale ou partielle entraînait un nombre de passagers insuffisants à bord du navire, la Compagnie pourra annuler l’ensemble de la prestation. Les clauses prévues ci-dessus étant appliquées.

VI / MODE DE PAIEMENT

La compagnie accepte les moyens de paiement suivants :
– Chèque bancaire,
– Carte bancaire sauf American Express,
– Virement,
– Espèces,
– Chèques vacances ANCV.

L’encaissement d’un moyen de paiement par la UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS conditionne le traitement d’une réservation.
Lors de la réservation Internet par carte bancaire, le client devra imprimer les e-billets ou bien les présenter sur son smartphone; les passagers devront se présenter en bout de jetée 15 minutes avant le départ, une pièce d’identité pourra leur être demandée.
Tout achat peut se faire aux guichets, en départ immédiat sous réserve de places disponibles.

VII /Recommandations relatives à la sécurité

Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l’équipage.
Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents et ne peuvent circuler sur le navire sans être accompagnés.
Les adultes responsables des mineurs, doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage.
Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer à bord des navires.
Les passagers à bord du navire sont soumis à l’autorité du Capitaine et de ses préposés. A ce titre, ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement, de la traversée ou de l’excursion.
Les agents de la Compagnie ou le Capitaine du navire pourront refuser l’accès au navire à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers doivent être respectueux envers les agents de la Compagnie et les personnels navigants.
Il est rappelé aux passagers que la consommation d’alcool ou de drogue est interdite à bord sous peine de poursuite.
La consommation des alcools vendus à bord des navires (Croisière repas, prestations sur le “Côte d’Argent”) est autorisée.

IX / Enfants accompagnés et non accompagnés

Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnant.
La Compagnie peut refuser l’accès à bord à un mineur de moins de 14 ans voyageant seul.
Toutefois l’enfant mineur non accompagné âgé de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve de l’accord du Capitaine.
Lors de l’embarquement et du débarquement un adulte devra accompagner le mineur.

X / Animaux

Excepté sur les prestations suivantes (Croisière repas, Pêche dans le Bassin, Feux d’artifice du 14 Juillet & 15 Août, Excursions et navettes à destination du Banc d’Arguin), les chiens et les chats sont admis à bord de nos navires.
Ces animaux voyagent gratuitement sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. Ils sont acceptés tenus en laisse, selon la réglementation en vigueur ou dans un panier et sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité.
Le transport d’animaux autres que les chiens et chats doit faire l’objet d’une autorisation de la Compagnie.
Le Capitaine du navire peut refuser l’accès à tout animal s’il juge qu’il peut présenter un risque ou un danger pour les autres passagers.
Les animaux ne doivent pas occuper une place assise.

XI / Responsabilités du transporteur

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées la responsabilité de lacompagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public. La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d’assurance maritime française. Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime.
La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

XII / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans. En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la
compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.

XIII / Bagages et biens personnels des passagers

Par passager, les bagages en franchise sont limités à un bagage à main d’un poids maximum inférieur ou égal à 20 Kg.
Chaque bagage doit être étiqueté à l’adresse du propriétaire. Les bagages seront rangés correctement à bord et ne devront pas engager les voies de circulation et d’évacuation. La Compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager à la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, de leur détérioration, ni de leur vol.
En fonction de l’affluence et du navire, le capitaine ou le personnel d’accueil auront la possibilité de vous demander de plier votre poussette.
Les bicyclettes peuvent être embarquées uniquement sur les navettes maritimes, leur transport est payant et leur nombre est limité. Les bicyclettes doivent être entièrement déchargées (sacoches, batteries, etc).
Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages. Sont considérées comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs tels que référencés par le code IMDG de la réglementation maritime.
La Compagnie a liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.

XIV / Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 8 jours suivant ladite prestation à :
UNION DES BATELIERS ARCACHONNAIS
76 Boulevard de la Plage
33120 ARCACHON

XV / Juridiction

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toute action portée devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la Compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents.
L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.
Toute action intentée contre la compagnie par les passagers ou leurs représentants ne pourra être jugée que devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Seul le droit français est applicable.